Identification du vendeur / Prestanim France " Annuaire"
Société :  Prestanim France SARL 10-12 rue de la Closerie - 91090 LISSES
RCS  EVRY 498 658 673 N° TVA intracommunautaire FR 30498658673 - code APE 923 B
Tél : 01 60 86 02 30

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Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société Prestanim et les clients de l'Annuaire.

Prestanim est soumis à la TVA 19.60 %

1/ Acceptation des conditions générales de vente
La validation d'une commande de la part d'un client engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.En y apposant le terme "OUI" sur le formulaire d'inscription, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales avant toute commande ou inscription sur le site. Pour toute commande d'une des offres payantes sur l'Annuaire (uniquement dans le cas d'un démarchage), le client recevra par courrier électronique une copie conforme des conditions de ventes, sa facture et son contrat de validation suivant le pack choisi. Les documents devront être signés, datés et expédiés à la Société Prestanim france dans les 7 jours suivant la réception de ceux-ci. A défaut, les conditions (sur www.prestanim.fr ) et les modalités du contrat sont acceptés automatiquement par le client.

2/ Contenu et utilisation des services
Seules, les entreprises, sociétés  (avec numéro de siren et TVA) ,sci, artistes, micro entreprise, en nom propre... ayant un statut juridique en France et ou immatriculées au registre du commerce de leur lieu de domiciliation pourront prétendre à l'insertion de leur activité sur les pages de Prestanim. Ne pourront prétendre à un référencement dans Prestanim:les contenus pornographiques,  interdits aux mineurs, à caractères haineux ou diffamatoires et toutes les activités ou contenus n'ayant aucun rapport de près ou de loin avec le domaine de l'évènementiel .Prestanim se réserve le droit d'accepter ou non l'adhésion d'un prestataire après vérification des informations fournies par ledit prestataire. Le client est tenu d'informer tout changement relatif à sa société (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d'activité, url redirigée...) afin que Prestanim  puisse apporter les rectifications nécessaires. Tout manquement à ces règles donnera lieu à une exclusion totale des divers contenus présents sur le site Prestanim  et  pourra entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni indemnités. Toutes sommes versées restant acquises à titre de dommages et intérêts sans laisser préjuger des suites judiciaires éventuelles. En effet, le non respect de ces règles peut porter un préjudice non négligeable tant aux clients qu'à Prestanim.

3/ Responsabilité, obligation du client 

En soumettant votre société à Prestanim, vous déclarez être majeur et avoir au moins 18 ans. Que vous êtes une entreprise (ou autre statut) et possédez un numéro de siret ou autre autorisation permettant toute activité commerciale et légale. Vous vous engagez à accepter d’être lié par les présentes conditions en votre nom propre ou pour celui d’une société dont vous avez reçu mandat. Vous vous engagez à payer le prix précisé sur le bon de commande ou pour toute commande et enregistrement en ligne à partir du site. Vous acceptez le droit d'utilisation par Prestanim de vos images et informations afin de les divulguer auprès des visiteurs du site mais que vous en êtes seul responsable du contenu. Vous êtes tenu d'informer tout changement relatif à votre acticité et ou société (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d'activité...) afin  que Prestanim  puisse apporter les rectifications nécessaires.

-          Le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales sans quoi il se verrait refuser l'accès au service de Prestanim .

-          Le client déclare qu'il dispose de toutes les pièces justificatives pour l'exercice de son activité Dans l'hypothèse  ou le client céderait ses droits à toute personne ou entreprise de son choix, la nouvelle entreprise se verra notifier par les services techniques de Prestanim d'une demande d'enregistrement officielle à l'une de nos offres payantes sans quoi, elle ne serait pas autorisée à être présente dans l'annuaire.

-          Le client reconnaît que Prestanim n'agit pas en qualité d'intermédiaire entre lui et ses clients. Que toute absence de contrats ne saurait remettre en cause la qualité des services proposés.

-          En tant que contractant indépendant, le client ne possède aucun droit, titre ou pouvoir pour agir, de quelque manière que ce soit, au nom de Prestanim 

-          En aucun cas le client ne pourra tenir comme responsable les dirigeants de prestanim pour : une perte d'activité, un manque à gagner ou d'une perte d'actifs, le nombre de personne accédant à vos données personnelles et ou votre site, des profits que le client pourra tirer de l'utilisation du service,ou d'un dommage indirect ou spécial résultant de la mauvaise utilisation des services, le rejet ou la suppression de vos données dans le site ou l'annuaire, et ce même si Prestanim a connaissance du risque de tels dommages. Prestanim ne garantit de quelques manières que ce soit du positionnement de son site dans les divers  moteurs, annuaires, liens partenaires... où il est visible et référencé or mis les offres de positionnement (achat sur devis des positions n)1;n)2;n)3....) dans les réponses proposées dans son annuaire professionnel. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Prestanim devait être reconnue à votre égard, elle ne saurait excéder en aucun cas la somme que vous aurez réellement versée en vertu du présent contrat. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas en cas de préjudice corporel ou de décès découlant de la négligence de Prestanim.

4/ Durée , Paiement , Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée de 6 Mois et de 1 an (ou plus et selon les offres en cours), renouvelable à la demande du client ou automatiquement pour toute souscription à plus de un an. Prestanim propose plusieurs moyens de paiement : chèque, virement bancaire, carte bancaire. Un paiement en  trois fois sans frais pourra également être proposé  Egalement le client pourra commander en direct par téléphone aux heures suivantes 10 H - 12 H et 14 H - 19 H du lundi au vendredi (uniquement paiement par carte bancaire) Tout règlement rejeté, abonnement impayé….donneront lieu à un retrait total des informations et contenus du client présent dans L’ANNUAIRE. Le client pourra s'enregistrer directement à partir du site "Prestanim.fr" . Un message des services de prestanim lui informera suite à son enregistrement de la mise en production de sa commande (référencement, mise en page des données...Facturation, date de validité, période début et fin de la présence sur l'annuaire)

En cas de paiement en plusieurs fois et pour toute absence de renouvellement de paiement ou de rejet de chèque aux échéances mentionnées sur la facture, l’insertion sera automatique mise en sommeil et n’apparaîtra plus sur le site www.prestanim.fr jusqu’au paiement des règlements correspondants. En cas de retard de paiement pour les raisons ci-dessus mentionnées, il ne sera pas accordé de délai supplémentaire d’insertion après la date d’échéance d’inscription.

5/ Accessibilité des services
Prestanim  ne peut être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'accès non due de son fait aux différents prestataires référencés sur son site. 

6/ Modification, Interruption des services

Apportant continuellement des services nouveaux de manière à en faire profiter pleinement ses clients (tarifs, offres promotionnelles, nouvelles rubriques…), Prestanim se fait un devoir de réactualiser les termes  et ce afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et ou technique. Prestanim se réserve le droit d'apporter toutes modifications relatives aux conditions générales moyennant un préavis de 30 jours qui sera notifié au client  à partir du site (dès la page accueil Annuaire) en rubrique "Newsletter" .Le client sera tenu de s'informer (via notre rubrique "Lettre d'information ou News "> diffusion  chaque premier jour des mois de l’Année) et de lire les nouvelles conditions générales et ou modifications. Prestanim se réserve le droit de céder ses droits, site et activités à une entreprise ou une tierce personne de son choix. Dans tous les cas le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation lié à aux modifications des présentes conditions générales, une cession et ou une fin d'activité. La responsabilité de Prestanim ne serait limitée qu'aux sommes versées par le client minorés des frais engagés pour leur référencement et au prorata de leur présence dans l'annuaire.  Toute demande devra être demandée par lettre recommandée avec AR dans les 30 jours fermes suivant les notifications apportées au client.

Prestanim se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour sans droit à indemnité.

7/ Référencement et services 
Pour être référencer sur Prestanim, le client devra se connecter sur le site prestanim.fr et aller à la page " Espace Professionnels" 2 Solutions sont proposées pour être présent sur l'Annuaire: formule Payante et une formule gratuite.

La formule gratuite est soumise à un lien de retour sur l'annuaire PRESTANIM FRANCE. Si aucun lien n'était présent sur le site du professionnel, celui-ci ne serait présent qu'avec son nom (ou nom générique, voir plus bas) et son adresse postale. Prestanim France se réserve le droit de retirer à tout moment le numéro de téléphone ou et les coordonnés du prestataire (formule gratuite) si prestanim juge que le prestataire est souvent contacté via nos services.

La formule gratuite permet à tout professionnel inscrit à cette formule d'apparaître en "rubrique annuaire gratuit" et ce afin d'être présenter aux visiteurs du site.(soumis à un échange de lien obligatoire)
Prestanim fr se réserve le droit d'intégrer le professionnel dans l'annuaire principal, dans ce cas son nom commercial serait remplacé par un nom générique (ex NOM COMMERCIAL : TRAITEUR PRESTIGE dans le 94 > nom générique de remplacement : TRAITEUR 94)

La formule gratuite n’est pas illimité dans le temps, le prestataire pourra être retiré de l’annuaire à tout moment.

Option formulaire personnalisé (devis) : celui-ci est compris uniquement dans les formules "payantes"  ; néanmoins, si un client cherche à joindre un prestataire via ce formulaire ou par notre Hotline, celui-ci sera prévenu par un message d'alerte.(E-mail)
 Afin de garantir une réponse au client demandeur, celui-ci sera également informé qu'il aura la possibilité de convertir sa demande en appel d'offre général s'il le souhaite.
Les demandes via le formulaire personnalisé (devis) sont illimitées pendant la période de souscription (pour les offres payantes et suivant les offres en cours - nous consulter)

Référencement Payant - Le référencement ne sera validé qu'à réception du paiement. A défaut de paiement non réceptionné dans les 8 jours, la commande sera automatiquement annulée par les services techniques. Au delà de ce terme, si le client souhaite adhérer à nos services, il devra effectuer une nouvelle commande. Toute commande initiale comportant une quelconque réduction ne sera pas reportée sur une nouvelle commande. Les informations et contenus du client seront directement adressés vers les services techniques de prestanim via les formulaires d'enregistrement. Toute modification, contenu d'une page, modification...ne seront effectués qu'à raison de 1 fois par An dans les périodes de Janvier à Février. Pour toute information et utilisation de nos services, le client devra s’informer directement à partir du site en Rub «  FAQ »
Les Formules et tarifs de référencement :nous consulter

8/ Paiement - Chèque, mandat ou Virement bancaire - Carte Bancaire - 2 ou 3 fois sans frais -
Le règlement est exigible à la commande et se fait par chèque, mandat, virement, ou carte bancaire. Aucun report de paiement ne pourra être accepté sauf et uniquement dans le cas de paiements en plusieurs fois.
Tous les produits et services resteront la propriété de Prestanim tant que le client n'aura pas satisfait au règlement de sa commande .
Pour obtenir un paiement en X fois (chèque),le client devra adresser ses chèques à Prestanim pour la validation et le traitement de la commande.
Paiement CB: le client recevra un message et lien pour effectuer sur le site son versement. A défaut de paiement dans les termes du contrat ou de l'offre en cours, toutes les informations et contenus du client seront mis en veille jusqu'à réception du paiement. Aucun report d'échéance ne sera pris en compte pour tout retard de paiement du client.

9/ Modification du site et condition
Le vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification relatif au site internet, condition, tarif, présentation des produits, législation... à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

10/ Droit de rétractation
Conformément à la loi aux articles L.121-16 et à l'Article L121-20-2 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception des articles pour annuler sa commande.Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
   1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
   2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
   3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
   5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
   6º De service de paris ou de loteries autorisés.

11/ Commande et réception Appel d'offres

Ce service est proposé uniquement pour toute souscription à un pack professionnel ( voir les offres en cours) Seules, les entreprises, sociétés, artistes, micro entreprise, en nom propre... ayant un statut juridique en France et ou immatriculées au registre du commerce de leur lieu de domiciliation pourront accéder à ce service. Tout manquement à ces règles donnera lieu à une annulation totale de la commande sans préavis ni indemnités, toutes sommes versées restant acquises à titre de dommages et intérêts sans laisser préjuger des suites judiciaires éventuelles. Tous les appels d'offres et demandes sont automatiquement vérifiés avant envoi vers les activités concernées et ou diffusion sur le site à la page "Appel d'offres".La société PRESTANIM FRANCE contrôle la présence de coordonnées complètes sur les demandes de devis mais sa responsabilité ne saurait être engagée par des inexactitudes contenues dans celles-ci.
Aucune limite géographique n'est exigée pour la réception d'une demande. En aucun cas le professionnel ne pourra tenir comme responsable les dirigeants de prestanim pour un contact non abouti et absence de contrat suite à la demande. Il lui appartient de contacter directement le diffuseur de l'annonce et de lui adresser directement ses propositions commerciales. PRESTANIM FRANCE ne rentre dans aucune négociation entre le professionnel inscrit dans l'annuaire et son client.
Dès la réception d'une demande, les services techniques adresseront au client par messagerie une alerte

> Une demande présente une erreur de téléphone ? Veuillez informer nos services techniques sous 24 H en nous adressant un message (via notre formulaire contact) accompagné des détails de l'annonce afin qu'un contrôle soit effectué par nos soins.
Ce service est opérationnel du Lundi au Vendredi (hors jours fériés et des périodes éventuelles de fermeture)

11B/ Choix des devis et appels offres

Le client ayant souscrit un forfait pour la réception de devis aura la possibilité de choisir à la rubrique "Espace privé appels offres" les demandes de devis  . Pour cela, il devra se connecter sur le site prestanim.fr , muni de son login et mot de passe , aller à la rub "espace privé appels offres", sélectionner les références et adresser ses propositions commerciales directement au client diffuseur d’une annonce.

12/ Propriété du site
Il est expressément interdit (sauf en cas d'autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. L’ensemble du site restent la propriété industrielle de Prestanim et sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation et copiage à des fins personnelles ou commerciales pourront faire l'objet de poursuite.Prestanim France est une marque déposée.

13/ Protection des données personnelles
Selon loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à l'acheminement et à la facturation des commandes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1041745
Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Les informations et contenus (texte, photo, logo) de la page Web du client pourront être modifiés à raison de UNE FOIS pendant la période de souscription.voir rubrique "FAQ"

14/Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client comme le vendeur s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l'amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera à adresser à nos services à l'adresse suivante : Prestanim - 10/12, rue de la Closerie - LISSES - 91052 Evry Cédex. A défaut de solution à l'amiable, les Tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents, quelque soit le lieu de livraison